Délais INPI de création d’entreprise : 15 à 30 minutes de dépôt, plusieurs semaines d’attente

Déposer une création d’entreprise sur le guichet unique de l’INPI prend environ 15 à 30 minutes lorsque le dossier est préparé. L’immatriculation demande ensuite généralement 1 à 6 semaines, selon la forme juridique, l’activité et les vérifications nécessaires. Le SIREN, le SIRET, le Kbis et le numéro de TVA ne sont pas forcément disponibles au même moment : leur attribution dépend de circuits distincts.
Quel délai prévoir selon votre forme juridique ?
Les délais ci-dessous sont des repères de planification, pas des engagements de l’INPI. Ils supposent un dossier complet et conforme. Le guichet unique transmet la formalité aux autorités compétentes, mais ne garantit pas leur temps de traitement.
| Forme d’entreprise | Délai indicatif d’immatriculation | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Micro-entreprise | 1 à 2 semaines | L’activité et les justificatifs peuvent prolonger l’instruction. |
| Entreprise individuelle hors micro | 1 à 2 semaines | Des vérifications supplémentaires sont possibles selon l’activité. |
| EURL ou SASU | 2 à 4 semaines | La préparation des statuts et du capital intervient en amont. |
| SAS | 3 à 6 semaines | La pluralité des associés peut complexifier la préparation et les contrôles. |
Ces fourchettes sont exprimées en semaines calendaires. Pour une micro-entreprise sans anomalie, un autre repère pratique est de 5 à 14 jours ouvrés, c’est-à-dire hors week-ends et jours fériés habituellement non travaillés. Certains dossiers aboutissent en 3 à 5 jours, mais ce cas rapide ne doit pas servir de base à un lancement commercial.
Pour la micro-entreprise, Shine annonce une enveloppe plus large de 2 semaines à 1 mois pour créer l’activité et obtenir le SIRET. Cette différence rappelle qu’un délai peut mesurer l’instruction seule ou l’ensemble du parcours jusqu’à la disponibilité des identifiants. La micro-entreprise reste une entreprise individuelle : son régime simplifié évite notamment les statuts et le dépôt de capital.
Le dépôt n’est que le début du parcours administratif
Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création passent par le guichet unique. La procédure comporte plusieurs étapes : préparer les informations, remplir la déclaration, joindre les documents, signer puis régler les frais éventuels. Un brouillon enregistré n’est pas un dossier déposé. Vérifiez toujours que l’envoi a bien été finalisé.
Préparation, transmission et instruction : trois temps différents
Les 15 à 30 minutes de saisie n’incluent pas la rédaction des statuts, l’obtention d’une attestation de dépôt de capital ou la publication d’une annonce légale. Pour une société, ces démarches doivent être anticipées. Après transmission, les organismes compétents examinent les informations selon leurs attributions : INSEE, greffe, services fiscaux ou URSSAF notamment.
Le récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise, ou RDDCE, permet de justifier une démarche en cours. Il mentionne l’attente d’immatriculation ; sa durée de validité annoncée est de 1 mois. Il ne remplace ni l’immatriculation définitive ni une autorisation d’exercer.
Prévoir une marge entre immatriculation et lancement
Le véritable fossé se situe parfois entre une entreprise administrativement créée et une activité prête à fonctionner. Un client peut réclamer un SIRET, une banque un justificatif d’immatriculation, un fournisseur un numéro de TVA. Construisez votre calendrier à rebours depuis cette dernière pièce indispensable, plutôt que depuis le clic d’envoi. Vous éviterez de promettre une livraison alors qu’un seul justificatif bloque encore toute la chaîne.
Un début d’activité avant l’immatriculation définitive peut être possible dans certaines situations, mais il faut vérifier les règles applicables à votre statut, aux engagements pris et aux mentions des documents commerciaux. Une société en formation appelle notamment des précautions sur la signature et la reprise des actes. Une activité réglementée exige également les autorisations et assurances nécessaires.
SIREN, SIRET, Kbis et TVA : des disponibilités distinctes
L’INSEE attribue le SIREN et le SIRET. Le premier identifie l’entreprise ; le second identifie chacun de ses établissements. Pour une micro-entreprise, un délai de 2 semaines en moyenne est souvent cité pour le SIRET, sans garantie individuelle. Le code APE, qui décrit l’activité principale, peut être visible avec un décalage.
Il faut aussi distinguer l’attribution d’un identifiant, sa visibilité dans les répertoires et la réception d’une notification. Un courrier ou un message peut arriver après sa mise à disposition administrative. Consultez donc votre espace de suivi plutôt que d’attendre uniquement une notification.
- RNE : le Registre national des entreprises centralise les informations d’immatriculation des entreprises concernées.
- RCS et Kbis : le greffe délivre l’extrait Kbis des sociétés inscrites au Registre du commerce et des sociétés. Une entreprise individuelle commerçante relève de l’extrait K ; une micro-entreprise n’obtient donc pas systématiquement un Kbis.
- TVA intracommunautaire : elle relève du Service des Impôts des Entreprises, ou SIE, et non du seul traitement de la formalité INPI.
Pour les sociétés concernées, un délai de 1 à 2 semaines après le SIREN est souvent annoncé pour la TVA intracommunautaire. Ce n’est pas un calendrier garanti. En franchise en base de TVA, notamment en micro-entreprise, certaines opérations internationales peuvent nécessiter une demande spécifique au SIE : ne supposez pas que le numéro arrivera automatiquement avec le SIRET.
Éviter les retards commence par la cohérence du dossier
Une pièce présente n’est pas nécessairement conforme. Une adresse différente entre le formulaire et le justificatif, un document illisible ou une signature manquante peuvent provoquer une demande de régularisation. Avant l’envoi, contrôlez les éléments suivants :
- L’identité du déclarant et du dirigeant, avec des justificatifs lisibles et adaptés à leur situation.
- L’adresse de l’entreprise et la cohérence des documents de domiciliation.
- La description précise de l’activité et les justificatifs requis si elle est réglementée.
- Les options fiscales et sociales ainsi que la date de début d’activité.
- Pour une société : statuts signés, attestation de dépôt de capital, attestation de parution de l’annonce légale et informations sur les bénéficiaires effectifs, selon le cas.
- Le mandat si une autre personne accomplit la formalité pour vous.
Les situations particulières — dirigeant étranger, domiciliation chez un tiers, établissements multiples — nécessitent une attention supplémentaire. Les périodes de forte affluence, notamment janvier et septembre, peuvent aussi allonger l’attente.
Une demande de complément peut ajouter 1 à 2 semaines ; certains allers-retours représentent 7 à 15 jours supplémentaires. Une pièce non conforme peut ainsi porter l’attente au-delà de 3 semaines. Aucun pourcentage de gain ne permet toutefois de prédire le délai de votre dossier : l’objectif réaliste est d’éviter une nouvelle instruction liée à une erreur corrigeable.
Suivre la formalité et agir sans créer un second blocage
Connectez-vous au portail e-procédures de l’INPI, ouvrez la rubrique Entreprises, puis le suivi des formalités. Consultez le tableau de bord, le détail du dossier, son historique et les messages associés. Les libellés peuvent varier : cherchez surtout l’action attendue et l’organisme chargé du traitement.
- Dossier en cours d’instruction : vérifiez l’absence de demande non lue. Une absence d’évolution visible ne signifie pas nécessairement un blocage.
- Complément demandé : lisez le motif exact, remplacez la pièce concernée et finalisez la transmission de la régularisation. Ne vous contentez pas d’ajouter un document au brouillon.
- Attente anormalement longue : réunissez le numéro de formalité, la date de dépôt, le dernier statut et les échanges avant de relancer.
- Rejet ou classement sans suite : consultez la décision et ses motifs pour déterminer si une correction, une nouvelle formalité ou un recours est nécessaire.
Pour une demande de complément, un délai de 15 jours peut être indiqué : respectez en priorité l’échéance figurant dans votre notification. Adressez les problèmes techniques à l’assistance du guichet unique et les questions d’instruction à l’autorité compétente identifiée. Évitez de déposer un doublon pour accélérer le traitement : une relance documentée permet de clarifier la situation sans ajouter une seconde procédure.
EcoTraction